Le RSA, quels engagements ?

Bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) donne des droits, mais la loi vous impose aussi, dans certains cas, des obligations d’insertion. On parle alors des « droits et devoirs » des bénéficiaires du RSA.

Tous les bénéficiaires du RSA ont droit à un accompagnement.

L’article L 262-28 du Code de l’action sociale et des familles impose une obligation d’engager des démarches d’insertion visant à améliorer leur situation professionnelle aux bénéficiaires qui répondent à deux conditions cumulatives :

  • Si les ressources globales du foyer ne dépassent pas le montant du revenu minimum garanti ,

ET

  • Si le revenu d’activité individuel de l’allocataire ou de son conjoint est inférieur à 551€ (depuis le 1er avril 2018).

Cette obligation s’applique à l’allocataire et à son conjoint.
La loi donne clairement la priorité à l’insertion professionnelle.
L’accompagnement proposé vise principalement à « remobiliser » la personne, à faciliter l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et à consolider ses capacités professionnelles. Il vise également à répondre à des difficultés d’ordre social pour aider à l’insertion professionnelle des bénéficiaires.

L’accompagnement personnalisé : un contrat d’engagement

L'accompagnement qui vous sera proposé se déroule en deux temps :

1- Orientation et désignation d'un référent de parcours

Une fois votre droit à l'allocation RSA ouvert, vous recevez un courrier vous donnant rendez-vous pour effectuer un diagnostic. À cette occasion, vous précisez avec la personne qui vous reçoit votre situation individuelle. Cela vous permet d'identifier, avec son aide, vos priorités d’insertion et de définir l’accompagnement qui vous sera le plus utile.

Le Président du Conseil Départemental désigne le référent adapté à vos besoins. Ce référent est chargé de vous aider à définir et à mettre en œuvre votre projet d’insertion.

Ce référent peut être:

  • Pôle Emploi si vous êtes immédiatement disponible pour l’emploi. L’accompagnement est réalisé dans le cadre du droit commun s’appliquant aux demandeurs d’emploi.
  • Un référent désigné par le Président du Conseil Départemental si des difficultés font obstacle à vos recherches d'emploi.

2. L’accompagnement par un référent

Vous élaborez, avec l’aide de votre référent :

  • Un projet personnalisé d’accès à l’emploi si le référent est Pôle Emploi
  • Un contrat d’engagements si le référent est un autre service désigné par le Président du Conseil Départemental.
    Dans ce cas, une clause de rendez vous est prévue « à l’issue d’un délai de six mois, pouvant aller jusqu’à douze mois, selon les cas » pour définir si vous pouvez changer de référent pour être orienté vers Pôle Emploi.

Les droits et devoirs liés au RSA

Le RSA vous donne droit à :

  • Une allocation qui vise à vous assurer un revenu minimum lorsque vous n’avez aucune autre ressource ou à compléter vos revenus lorsque vous reprenez une activité.
  • Un accompagnement social et professionnel adapté à vos besoins, organisé avec votre référent unique et formalisé dans votre contrat d’engagement réciproque (CER) ou votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
  • La Protection universelle maladie (PUMA) et la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) qui vous permettent de ne pas faire l’avance des frais de médecins conventionnés et/ou d’hospitalisation.
  • Des aides périphériques : carte de bus urbain, chèque énergie, aide au logement… Renseignez-vous auprès de votre référent unique ou le Centre médico-social de votre secteur

Bénéficiaire du RSA, vous vous engagez, ainsi que votre conjoint, à :

  • Compléter en ligne ou envoyer par courrier la déclaration trimestrielle de ressources à la CAF ou la MSA dans le délai imparti.
  • Signaler tout changement de situation à la CAF ou la MSA dès qu'il intervient (situation familiale, changement d'adresse, début ou fin d'activité professionnelle, changement de revenus, hospitalisation, incarcération, ...).
  • Déclarer l’ensemble des ressources de votre foyer : revenus d’activité, pensions, indemnités chômage, prestations sociales, indemnités journalières de sécurité sociale, rentes, épargne, ressources de vos enfants s’ils sont à votre charge, …
  • Faire valoir l’intégralité de vos droits notamment en cas de changement de situation (perte d’emploi salarié, maladie, divorce, retraite…).
  • Répondre aux sollicitations de la CAF, MSA ou du Département (rendez-vous, convocations, appels de pièces, contrôles).
  • Signer et respecter le contrat d’engagement réciproque.
  • Signaler à votre référent unique votre impossibilité d’accomplir les démarches prévues.
  • Renouveler votre CER un mois avant son terme ou maintenir votre inscription à Pôle Emploi.

Attention : l’ensemble de vos déclarations peut être contrôlé. En cas de non-respect de ces obligations, votre allocation peut être diminuée ou suspendue Un remboursement des sommes perçues à tort peut vous être demandé. La dissimulation ou l’omission d’informations, la remise de documents falsifiés ou de fausses allégations sont passibles de sanctions administratives ou pénales. L’obstruction à contrôle ou refus de contrôle est sanctionné.