Le contrat d’accueillant.e familial.e

Quelles sont les modalités d’un contrat d’accueillant.e familial.e ? À combien la rémunération s’élève-t-elle ? Qui doit signer ce contrat ? Autant de questions que le futur accueillant se pose ! Le Département vous accompagne dans vos démarches.

Le contrat d’accueillant.e familial.e, comment ça marche ?

Le contrat d’accueillant.e familial.e doit être signé entre l’accueillant.e et la personne accueillie, ou son tuteur légal. C’est un contrat de droit privé qui est librement négocié entre les deux parties.

Plusieurs éléments doivent être mentionnés sur ce contrat :

  • Le type d’accueil, temporaire ou permanent, à temps complet ou à temps partiel
  • L’identité de la personne accueillie et de l’accueillant.e
  • Les obligations de l’accueillant.e familial.e
  • Les obligations de la personne accueillie ou de son représentant légal
  • Les conditions financières de l’accueil
  • La durée de validité et le renouvellement

Le contrat d’accueillant.e familial.e vous est adressé par le Département si votre demande d’agrément est acceptée.

La rémunération de l’accueillant.e familial.e

Le montant fixé dans le contrat tient compte du degré de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources, des aides financières auxquelles elle a droit et du confort du logement. La rémunération minimale s’élève à 24,71 euros par jour (montant brut).

C’est la personne accueillie qui paie directement l’accueillant.e.

La rémunération de l’accueillant.e familial.e se décompose de la façon suivante :

  • Indemnités journalières pour services rendus : montant librement fixé par l’accueillant.e familial.e
  • Indemnités de congés payés : montant calculé sur la base des indemnités journalières des services rendus
  • Indemnités journalières pour sujétions particulières : elles sont dues quand le degré de dépendance nécessite une présence renforcée et une attention permanente de l’accueillant
  • Indemnités de logement représentatives de la pièce mise à disposition de la personne accueillie
  • Indemnités pour les frais d’entretien courants de la personne accueillie. Ces indemnités ne comprennent pas les produits d’hygiène à usage unique.

À qui dois-je m’adresser ?

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