Je fais une demande de logement social

Vous souhaitez faire une demande de logement social ? Voici la démarche à suivre !

Pour qui ?

Vous pouvez demander un logement social si vous répondez à certains critères de ressources.
Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants :

  • les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,
  • la localisation du logement souhaité,
  • et la situation familiale du demandeur.

Voir les plafonds de ressources sur le site service-public.fr

Quels sont les publics prioritaires ?

Certains publics sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social, notamment :

  • les personnes handicapées,
  • les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement,
  • les personnes hébergées ou logées temporairement,
  • les personnes mariées vivant maritalement ou pacsées, victimes de violences au sein du couple,
  • les personnes sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement,
  • les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux.

Comment faire la demande ?

Comment sont examinées les demandes de logement social ?

C’est la commission d’attribution des logements (CAL) qui étudie les dossiers de demande de logement social.

Lorsque la commission vous propose un logement :

  • Vous acceptez, vous devenez locataire, et votre dossier est clos ;
  • Vous refusez, et votre demande est toujours valable pour l’ensemble des bailleurs sociaux du département, jusqu’à sa date de renouvellement.

Focus sur... La commission d’attribution de logement

Les logements sont attribués nominativement par la commission d’attribution.

Cette instance est la seule décisionnaire, elle est composée :

  • de membres désignés par le conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme, dont un représentant des locataires,
  • du maire de la commune d’implantation des logements, ou son représentant,
  • des représentants d’associations d’insertion agréées, des établissements publics intercommunaux et de l’État, à sa demande.

Les décisions sont prises à la majorité.