Que faire des véhicules hors d’usage ?

Abandonnés sur un chemin de terre, sur un parking ou au fond d’une impasse, les véhicules hors d’usage posent problème en termes environnemental, de salubrité publique et de civisme. Leur enlèvement est réglementé et la police judiciaire intervient systématiquement.

Qu’est ce qu’un véhicule hors d’usage ?

Un véhicule hors d’usage est un véhicule en fin de vie, à l’état d’épave ou en "voie d’épavisation", privé d’éléments indispensables à son fonctionnement et ne pouvant être réparé immédiatement à la suite de dégradations ou de vol. C’est un déchet dangereux qui doit être dépollué et traité comme un déchet à éliminer dans le respect des dispositions du code de l’Environnement.

Qui intervient ?

Cas n°1, le véhicule hors d’usage est sur le domaine public routier départemental en ou hors agglomération.

Le maire de la commune concernée intervient soit de sa propre initiative en sa qualité d'officier de police judiciaire, soit sur demande expresse des services départementaux.

Cas n°2 : le véhicule hors d’usage est sur la voirie publique communale ou sur les voies privées ouvertes à la circulation du public, en ou hors agglomération, ou sur les chemins ruraux

Le maire de la commune concernée intervient en tant qu'officier de police judiciaire, de sa propre initiative. 

Cas n°3 : le véhicule hors d’usage est sur le domaine public ou privé non routier d'une personne publique ou sur la propriété privée

Sur initiative et sous la responsabilité du propriétaire des lieux privés (personne privée ou publique), le maire de la commune concernée intervient en tant qu'officier de police judiciaire.

En cas d’atteinte grave et imminente à l’environnement, le maire peut toutefois intervenir de sa propre initiative.

Comment intervenir ?

Dans tous les cas exposés ci-dessus, le maire fait procéder préalablement à l’identification du propriétaire du véhicule auprès des forces de l'Ordre (gendarmerie, police nationale, police municipale, etc...) qui entreront en contact avec le propriétaire du véhicule et feront les vérifications judiciaires d’usage. Le propriétaire identifié du véhicule est alors mis en demeure de procéder lui-même à l’enlèvement de son véhicule, à ses frais et sans délai.

À défaut ou même sans accord de ce propriétaire, le maire prescrit au propriétaire des lieux encombrés par le véhicule, après conclusions des forces de l'Ordre et par arrêté municipal, l’enlèvement de celui-ci par un professionnel agréé, sa mise en fourrière et sa destruction. Sur les voies communales, le maire fait procéder lui-même à l’enlèvement du véhicule par un professionnel agréé.

Les frais avancés seront par la suite recouvrés auprès du propriétaire du véhicule, par toute voie procédurale utile. 

À qui vous adresser ?

La division territoriale située sur la zone d'intervention peut vous renseigner.

  • Division territoriale du Carcassonnais : 04 68 11 29 60
  • Division territoriale du Lauragais : 04 68 23 02 85
  • Division territoriale de la Haute Vallée de l'Aude : 04 68 69 79 75
  • Division territoriale Corbières-Minervois : 04 68 43 29 06
  • Division territoriale de la Narbonnaise : 04 68 91 85 48

Les textes de loi relatifs à l’enlèvement des véhicules hors d’usage : art. L325-1 à L325-2 du code de la Route, L2212-2 et L2213-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales) et L131-3 du code de la Voirie routière, L541-3 du code de l'Environnement, L161-5 du code Rural.