Durant le confinement lié à la pandémie de covid-19
J'aimerais bénéficier de la carte mobilité inclusion
Quelle carte remplace-t-elle ?
Elle remplace l’ancienne carte d’invalidité.
À quels droits donne-t-elle accès ?
- L’accès à une place assise dans les transports ou dans les salles d’attente.
- Au passage prioritaire dans les files d’attente.
- Un tarif réduit dans les transports en commun selon les prestataires.
- Une ½ part en plus sur les impôts sur le revenus.
- La priorité pour une demande de logement social.
- Un avantage fiscal pour la personne qui vous accueille sous son toit puisque vous êtes considéré comme à charge.
Pour qui ?
- Les personnes âgées de + de 60 ans bénéficiaires de l’APA GIR 1 ou 2.
- Les personnes handicapées relevant d’un taux d’incapacité supérieur à 80%.
- Les personnes classées en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.
La mention Invalidité peut être accompagnée de la mention « besoin d’accompagnement » ou de la mention « cécité ».
Quelle carte remplace-t-elle ?
Elle remplace l’ancienne carte de priorité.
À quels droits donne-t-elle accès ?
- L’accès à une place assise dans les transports ou dans les salles d’attente.
- Au passage prioritaire dans les files d’attente.
Pour qui ?
- Elle est accordée à toute personne relevant d’un taux d’incapacité inférieur à 80% et pour qui la station debout est pénible.
Quelle carte remplace-t-elle ?
Elle remplace l’ancienne carte européenne de stationnement.
À quels droits donne-t-elle accès ?
Au stationnement gratuit sur toutes les places de stationnement ouvertes au public en France et dans tous les pays de l’Union européenne.
Pour qui ?
La carte est attribuée à la personne handicapée qu’elle soit conducteur.trice ou passager.ère, quand elle utilise des aides techniques pour marcher et que son périmètre de marche autonome est réduit.
Comment obtenir une carte mobilité inclusion (invalidité, priorité et/ou stationnement) ?
Les modalités sont différentes selon votre âge et votre situation.
1. Vous êtes en situation de handicap et vous avez moins de 60 ans
- Faites votre demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
- L’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) évalue votre demande. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) transmet son avis au Président du conseil départemental, qui décide ou non de vous attribuer la carte mobilité inclusion.
2. Vous êtes en situation de handicap, vous avez plus de 60 ans et vous ne bénéficiez pas de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- Faites votre demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
- L’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) évalue votre demande. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) transmet son avis au Président du conseil départemental, qui décide ou non de vous attribuer la carte mobilité inclusion.
3. Vous avez plus de 60 ans et vous bénéficiez déjà de l’APA
- Faites votre demande auprès du service Aide sociale générale (ASG) du Département de l’Aude.
- Attention si vous souhaitez uniquement la carte mobilité inclusion, la demande doit être faite sur un formulaire spécifique.
4. Vous faites votre première demande d’APA ou une demande de renouvellement
- Faites la demande auprès du service Aide sociale générale (ASG) du Département de l’Aude.
- Après étude de votre demande par le service Aide sociale générale, le président du conseil départemental décide ou non de vous attribuer la carte mobilité inclusion.
Sur quels critères est accordée la carte mobilité inclusion ?
Après étude de votre demande par le service Aide sociale générale ou sur avis de la CDAPH, le président du conseil départemental décide de l’attribution ou non de la carte mobilité inclusion.
Elle vous sera accordée :
- Automatiquement et à titre définitif si le degré de votre perte d’autonomie correspond aux GIR 1 ou GIR 2
- En fonction de l’appréciation de l’équipe médico-sociale du Département si votre degré de dépendance correspond aux GIR 3 à 6.
Que se passe-t-il une fois votre carte accordée ?
- Le Département transmet directement votre dossier à l’Imprimerie nationale qui est chargée de fabriquer votre carte.
- L’Imprimerie nationale vous contacte pour obtenir une photo.
- Elle vous indique les codes qui vous permettront de suivre l’avancée de votre dossier sur internet jusqu’à la réception de votre carte.
Que faire si... ?
1. Je n’ai pas de réponse 4 mois après ma demande ?
Si vous n’avez aucune réponse, cela signifie que votre demande a été refusée.
2. Ma demande a été refusée ?
- Vous pouvez demander un recours gracieux auprès du président du conseil départemental.
- Vous pouvez demander un recours contentieux auprès du Tribunal de grande instance ou auprès du Tribunal administratif pour la carte mobilité inclusion stationnement.
- Tribunal de Grande Instance
11012 Carcassonne cedex
28 boulevard Jean Jaurès - Tribunal Administratif
6, rue Pitot
34 063 Montpellier Cedex 2
3. Ma carte est perdue ou volée
En cas de perte ou de vol, vous pouvez faire une demande de duplicata de la carte mobilité inclusion, directement sur le site internet de l’Imprimerie nationale.
Toutefois la fabrication de votre nouvelle carte sera à votre charge (9€).