Tout savoir sur le règlement de voirie

Pour occuper le domaine public départemental ou exécuter des travaux sur celui-ci, une demande préalable doit être faite auprès des services du Département. Quels travaux sont concernés ? Quelle est la marche à suivre ? Toutes les informations et les formulaires nécessaires.

Le règlement : qu'est-ce que c'est ? Qui est concerné ? 

Le règlement de voirie est applicable sur l'ensemble des routes départementales et à leurs dépendances : talus, accotements, fossés, ouvrages d'art et aires de repos.

Il concerne

  • les entreprises, collectivités et particuliers autorisés à occuper temporairement le domaine public ;
  • les délégataires de services publics ;
  • les occupants de droit ;
  • plus largement, les usagers de la route.

Il prévoit que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation préalable.

Il précise les documents à fournir, les démarches à accomplir et les conditions de réalisation des travaux.

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Qu'est ce que le domaine public routier départemental ?

Le domaine public routier départemental comprend les routes départementales et leurs dépendances, à savoir les éléments autres que la chaussée, et qui sont nécessaires à sa conservation, son exploitation et à la sécurité des usagers.

Le réseau routier audois est composé de 4 300 kilomètres de routes.

Traditionnellement, le domaine public routier a une double vocation :

  • assurer la circulation des véhicules ;
  • assurer une desserte des riverains tout en garantissant la préservation et la conservation du-dit domaine public.

Le Département assure son entretien et sa conservation.

Quelles interventions sur la voirie départementale sont soumises à autorisation ?

Comme le précise le règlement départemental de voirie, nul ne peut, sans autorisation, occuper le domaine public départemental ou exécuter des travaux sur celui-ci. 

Toute occupation ou toute intervention doit donc être préalablement autorisée par le Département.

L'autorisation peut revêtir trois formes :

  • L'accord technique : pour les occupants de droit en matière d'énergie.
  • Le permis de stationnement : pour toute occupation superficielle, sans ancrage au sol. En agglomération, celui-ci est délivré par le maire.
  • La permission de voirie : pour toute occupation avec emprise au sol.

Quelles intervention nécessitent une permission de voirie ?

Pour les interventions ou occupations suivantes, la délivrance d'une permission de voirie est nécessaire :

  • Implantation d'un chantier sur le domaine public.
  • Création ou modification d'un accès sur une route départementale.
  • Implantation ou travaux sur canalisations ou réseaux divers : eau, énergie, télécommunications.
  • Rejets hydrauliques.
  • Autres travaux sur la voirie départementale.

Que dois-je faire pour obtenir une autorisation d'occupation du domaine public routier départemental ?

  • Remplir les encadrés réservés au pétitionnaire du formulaire à télécharger ci-après.

Les demandes sont à déposer deux mois à l'avance à la Division Territoriale concernée.

Pièces à joindre à la demande :

  • Pour toute demande : un plan de situation et un croquis des travaux à réaliser.
  • Selon l'objet de la demande ( cf. article 3.C ) :
    • Une fiche descriptive des travaux.
    • Un plan de réseaux, comprenant un plan général au 1/1000, un profil en travers type et un plan de signalisation du chantier en phase travaux et hors travaux.
    • Les conditions générales prévisionnelles d'organisation du chantier.
    • Un mémoire technique sur les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages.
    • Un échéancier de réalisation des travaux.
    • Les données techniques nécessaires à l'appréciation de la possibilité d'un éventuel partage des installations existantes, dans le cas des ouvrages de télécommunications.
    • Les schémas détaillés d'implantation, pour les ouvrages d'art et les carrefours.
    • Un tracé sous forme numérique des ouvrages de génie civil, pour les réseaux de communications électroniques.
    • Une copie de l'autorisation ou du certificat d'urbanisme, ainsi qu'un plan cadastral, pour les accès.
    • Pour les lotissements : un plan côté altimétriquement des réseaux humides et de la voirie.
    • En agglomération, l'avis du Maire de la commune selon l'imprimé à télécharger.

En l'absence de ces pièces, votre demande ne pourra pas être traitée.

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  • Transmettre votre demande à la division territoriale des routes dont dépend votre commune.

    Trouver de quelle division territoriale des routes dépend votre commune.

    Les coordonnées des divisions territoriales des routes

  • DIVISION TERRITORIALE DU CARCASSONNAIS
    Tel : 04 68 11 29 60 / Fax : 04 68 11 29 61
    8, rue Camille-Saint-Saëns – 11000 CARCASSONNE

    DIVISION TERRITORIALE DU LAURAGAIS
    Tel : 04 68 23 02 85 / Fax : 04 68 23 57 32
    136 Avenue de la Montagne-noire - 11400 CASTELNAUDARY

    DIVISION TERRITORIALE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE
    Tel : 04 68 69 79 75 / Fax : 04 68 69 79 74
    Maison du Département – Avenue André-Chénier 11301 LIMOUX Cedex

    DIVISION TERRITORIALE CORBIERES MINERVOIS
    Tel : 04 68 43 29 06 / Fax : 04 68 43 16 14
    5 chemin des Etiroirs 11220 LAGRASSE

    DIVISION TERRITORIALE DE LA NARBONNAISE
    Tel : 04 68 91 85 48 / Fax : 04 68 91 85 51
    ZAC Bonne-Source – 22 RUE Aristide BOUCICAUT - 11100 NARBONNE

    La délivrance de l'autorisation est-elle payante ?

    Toute occupation du domaine public routier départemental donne lieu au paiement d'une redevance, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou par délibération du conseil départemental.

    Dans certains cas, s'ajoute à cette redevance le paiement d'un droit fixe.

    D'autre part, le Département a mis en place les modalités suivantes de perception des redevances liées à l'autorisation d'occupation du domaine public routier départemental :

  • Quelle que soit l'occupation du domaine public routier départemental, un montant minimum de 5 € est exigé pour toute redevance. Toute redevance d'un montant inférieur à 5 € verra son montant automatiquement porté à 5 €.
  • Lorsque le montant de la redevance annuelle est inférieur à 30 €, le demandeur est tenu de se libérer de son obligation par le versement de la redevance due pour une période quinquennale

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Montant des redevances pour occupation du domaine public routier départemental

Retrouvez ici les arrêtés et le tableau fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public routier départemental applicables à compter du 01/01/2018

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Combien de temps est valable une permission de voirie ?

L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. Ainsi, les permissions de voirie sont toujours délivrées pour une durée déterminée (en général 15 ans), et ne peuvent faire l'objet d'un renouvellement tacite.