Adoption d'une motion contre les restrictions budgétaires

La session du conseil départemental de l’Aude, consacrée ce jeudi 20 mars à l’examen du rapport d’orientations budgétaires de la collectivité, a été marquée par l’adoption d’une motion s’opposant aux coupes budgétaires imposées par l’État et demandant au gouvernement des actions concrètes pour soutenir financièrement les collectivités territoriales, dont les Départements. Cette motion a été adoptée à l’unanimité par les 38 conseillers départementaux de l’assemblée.

La motion déposée par les groupes Unis pour l’Aude (Majorité départementale de gauche et Transition écologique audoise), souligne que les collectivités territoriales ne sont en rien responsables du déficit public, ayant dégagé entre 2019 et 2023 un solde cumulé positif de + 1,9 milliard d’euros, alors que l’État dégageait pour sa part un solde négatif cumulé de - 690,7 milliards d’euros.

Elle déplore également que la loi de Finances 2025 prévoit de ponctionner, selon le dernier avis du Comité des Finances Locales, plus de 7 milliards d’euros sur les recettes locales. Une ponction qui vient s’ajouter à la forte hausse des cotisations des employeurs territoriaux décidée par le gouvernement et le Parlement.

Pour les signataires de cette motion, ces ponctions représentent une offensive, dont la nature est sans précédent contre leur autonomie financière et leur capacité à remplir leurs missions de Service public.

Considérant plus précisément l’ensemble des réductions budgétaires prévues et notamment :

• le prélèvement d’un milliard sur le DIspositif de LIssage COnjoncturel (DILICO),
• les 2 milliards d’euros prélevés sur les dotations, dont près de 900 millions d’euros directement auprès des seuls départements,
• la réduction du Fonds vert de 1,35 milliard d’euros,
• la réduction de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) de 150 millions d’euros, ce qui annihile la hausse prévue de 150 millions d’euros de la DGF,
• les 1,2 milliard d’euros de réduction de recettes, réalisés via le gel de la fraction de TVA à son niveau 2024, ce qui contrevient à l’engagement du Président de la République de compenser les recettes des impôts locaux supprimés ou renationalisés,
• les 130 millions d’euros prélevés sur les Agences de l’eau, accompagnant le report d’un an du financement du plan eau, qui vont continuer d’affaiblir cette politique publique,
• les 1,4 milliard d’euros annuels prélevés sur les employeurs territoriaux pour alimenter la CNRACL qui est déficitaire, alors que cette caisse a versé 100 milliards d’euros depuis 50 ans à d’autres régimes, et continue de le faire malgré ce déficit,

Le Conseil départemental :

• s’oppose aux restrictions et ponctions budgétaires qui dégradent injustement les finances publiques locales et risque d’engendrer la fermeture de services publics essentiels à la population.
• demande que la Dotation Globale de Fonctionnement soit indexée sur l’inflation et que la contractualisation, si elle est jugée nécessaire, s’opère sur la base d’une relation équitable, équilibrée et concertée entre l’État et les collectivités.
• demande au gouvernement de renforcer le lien entre la fiscalité et le développement des territoires. A ce titre, il est urgent de disposer d’une fiscalité locale, lisible, dynamique, durable, en phase avec la réalité économique, démographique et géographique des territoires.
• demande au gouvernement de revenir sur les mesures de la loi de finances pour 2025 par le vote d’une loi de finances rectificative.