Département de l’Aude
Allée Raymond Courrière
11855 CARCASSONNE Cedex 9

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Allocation compensatrice pour tierce personne

aide destinée aux personnes handicapées

Art. L. 245-1 et L.245-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans leur rédaction
antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

1 - DEFINITION
L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (A.C.T.P.) est une prestation d'aide sociale destinée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité, reconnu par la commission des droits et de l'autonomie (C.D.A.P.H.) est au moins de 80 % et qui ont besoin de l'aide d’un tiers pour les actes essentiels de la vie.
Elle est versée par le Conseil départemental.
Depuis le 1er janvier 2006, l’Allocation Compensatrice est remplacée par la Prestation de
Compensation du Handicap (P.C.H.). Seules, les personnes qui en bénéficiaient avant cette date, peuvent la conserver et en solliciter le renouvellement en fin de droits au titre du droit d’option.
Elle n’est pas cumulable avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, la Prestation de Compensation du Handicap, les Majorations pour aide constante d’une Tierce Personne (M.T.P.) attachées aux pensions d’invalidité, de vieillesse ou rentes accident de travail servies par le régime général ou les régimes particuliers de la Sécurité Sociale.

2 - QUI PEUT EN BENEFICIER ?
2.1. - CONDITION D’AGE
L’allocation est due, lorsque les conditions d’attribution sont réunies, à toute personne âgée de plus de 20 ans (ou d’au moins 16 ans lorsque le droit aux prestations familiales n’est pas ouvert).

2.2. - CONDITION DE RESSOURCES
Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser une limite constituée du plafond réglementaire pour l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) auquel s’ajoute le montant de l’allocation au taux accordé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.).
Le plafond fixé pour l’attribution de l’A.A.H. est multiplié par deux pour un couple et majoré de un demi par enfant à charge.

2.3. - CONDITIONS DE BESOIN ET DE HANDICAP
La personne doit être reconnue handicapée à un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et avoir besoin de l'aide d'une autre personne pour les actes essentiels de la vie.

3 – MODALITES D’ATTRIBUTION
3.1. - DECISION DE LA CDAPH
Après instruction par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la demande de renouvellement, le dossier est soumis à la Commission des
Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) qui prend une décision en ce qui concerne :
- le taux d’incapacité permanente de la personne handicapée,
- la nécessité de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence,
- la nature et la permanence de l’aide nécessaire,
- le taux de l’allocation accordée,
- le point de départ, fixé à compter du 1er jour du mois suivant la date d’échéance du droit précédent, et la durée de l’attribution de l’allocation.

3.2. - PRISE EN CHARGE
Le taux de l’allocation compensatrice est fixé par référence aux majorations accordées aux
invalides du 3ème groupe prévues à l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale et varie de 40 % à 80 % du montant de ces majorations.
Ce taux est accordé à 80 % lorsque l’état de la personne handicapée nécessite l’aide d’une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de la vie et qu’elle justifie que cette aide ne peut lui être apportée que par
- une ou plusieurs personnes rémunérées,
- une ou plusieurs personnes de son entourage subissant de ce fait un manque à gagner.
Les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale, remplissent les conditions pour bénéficier de l’allocation compensatrice au taux de 80 %.
Ce taux est compris entre 40 et 70 % lorsque l’état de la personne handicapée nécessite l’aide d’une tierce personne
- soit pour un ou plusieurs actes essentiels de l’existence,
- soit pour la plupart des actes essentiels de l’existence mais sans que cela n’entraîne pour la ou les personnes qui lui apportent cette aide, un manque à gagner appréciable.

3.3. - DROIT D’OPTION ENTRE L’ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE (ACTP) ET LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)
La personne handicapée qui remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de son allocation compensatrice pour tierce personne se voit proposer par la C.D.A.P.H., en option, l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap.
Il lui est donné ainsi la possibilité d’opter pour l’une ou l’autre des prestations, sachant que le choix de la P.C.H. est alors réputé définitif.
Ce droit d'option est assorti d'une information préalable de la personne bénéficiaire sur les montants respectifs de l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne et de la Prestation de Compensation du Handicap auxquels elle peut avoir droit.
A défaut d'avoir exprimé son choix dans les deux mois qui suivent la notification de la décision, la personne handicapée est présumée avoir opté pour la Prestation de Compensation du Handicap.

3.4. - DETERMINATION DU MONTANT DE L’ALLOCATION ET DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
La décision de la C.D.A.P.H. est transmise au Conseil départemental pour calcul du montant de l’allocation, notification à l’intéressé de ce montant et mise en paiement.
Seuls les dossiers ayant fait l’objet d’une décision de la C.D.A.P.H. sont instruits. Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions du Président du Conseil départemental sont prises conformément à la décision de la C.D.A.P.H.
Si le dossier est incomplet, les pièces complémentaires sont demandées par courrier et le dossier est mis en attente.
Lorsque le dossier est complet, une décision du Président du Conseil départemental est prise au regard des conditions administratives et une notification de décision est transmise au demandeur ou à son représentant légal, et au C.C.A.S.
Sont pris en compte pour le calcul du montant de l’allocation compensatrice pour tierce
personne :
- la situation familiale du bénéficiaire,
- les barèmes fixés et actualisés par arrêté ministériel de l’allocation adulte handicapé et de la majoration pour aide constante pour tierce personne,
- les ressources du bénéficiaire et le cas échéant de son conjoint,
- le taux de l’allocation accordé par la C.D.A.P.H.
Ressources prises en compte :
- les revenus nets imposables du foyer (après abattements) de l’année précédant la demande,
- les indemnités journalières servies par un organisme de Sécurité Sociale, après application des déductions,
- le quart seulement des ressources provenant du travail de la personne handicapée. Sont considérées comme ressources provenant du travail les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle,
- les prestations et les ressources d’origine étrangère ou versées par une organisation internationale. Les ressources prises en compte sont celles de l’année civile précédant la demande.
Le droit à l'allocation est examiné pour chaque période de 12 mois débutant le 1er juillet, en fonction de la situation de famille à cette date.

3.5. - VOIES DE RECOURS
Conformément à la réglementation en vigueur, les décisions du Président du Conseil départemental relatives au calcul du montant de l’allocation et aux modalités de paiement peuvent faire
l’objet d’un recours devant la Commission Départementale d’Aide Sociale dans les deux mois suivant la date de réception de la notification.

3.6. - REVISION DU TAUX ET DU MONTANT DE L’ALLOCATION COMPENSATRICE POUR TIERCE PERSONNE
Chaque année, au 1er juillet, le calcul du montant de l’Allocation Compensatrice pour Tierce
Personne est recalculé sur la base des revenus imposables de l’année précédente de la personne handicapée et, le cas échéant, de son conjoint. Le bénéficiaire est tenu à cet effet de transmettre son avis d’imposition ou non-imposition. A défaut de transmission, le paiement de l’A.C.T.P. peut être suspendu après mise en demeure. Par ailleurs, le bénéficiaire de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne peut, à tout moment, sous réserve d’en indiquer les motifs, solliciter auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées la révision du taux auquel l’allocation lui a été accordée.

4 - MODALITES DE VERSEMENT ET DISPOSITIONS PARTICULIERES
L’A.C.T.P. est versée mensuellement à terme échu, sur compte postal ou bancaire.
Lorsque le bénéficiaire fait l’objet d’une mesure de protection, son représentant légal adresse un relevé d’identité postal ou bancaire, ouvert au nom de son protégé, précisant en cas de tutelle, les coordonnées du tuteur.
L’allocation est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d’entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l’organisme qui en assure la charge peut obtenir du Président du Conseil départemental que celle-ci lui soit versée directement.
L’action du bénéficiaire pour le paiement de l’allocation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l’action intentée par le Président du Conseil départemental en recouvrement des allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

4.1. - CONTROLE D’EFFECTIVITE
Au reçu de la notification de l’arrêté du Président du Conseil départemental , le bénéficiaire doitadresser une déclaration indiquant l’identité et l’adresse de la ou des personnes qui lui apportent l’aide exigée, ainsi que les modalités de cette aide.
La déclaration doit être faite dans un délai de deux mois. A défaut de déclaration dans le délai imparti prolongé d’un mois après mise en demeure ou si le contrôle effectué révèle que la déclaration est inexacte ou que l’intéressé ne reçoit pas l’aide effective d’une tierce personne, le Président du Conseil départemental procède à la suspension du service de l’A.C.T.P. et en informe l’intéressé en indiquant la date et les motifs de la suspension, ainsi que les voies et les délais de recours.
Le Président du Conseil départemental informe la C.D.A.P.H. de la suspension et du rétablissement du service de l’allocation.
Il n’est pas effectué de contrôle d’effectivité auprès des personnes atteintes de cécité, ainsi qu’auprès des personnes handicapées hébergées en établissement.

4.2. - L’ALLOCATION PRECOMPTEE DE SERVICES MENAGERS
A la demande de l’intéressé, l’A.C.T.P. peut être partiellement ou totalement convertie en services ménagers. Dans ce cas, le service d’aide à domicile fournissant cette prestation est rémunéré directement par le Conseil départemental dans la limite des heures servies et sur présentation de facture et des justificatifs du service fait.
Le solde de l’allocation, après paiement des services ménagers, est versé au bénéficiaire sur son compte bancaire et postal.

4.3. - SUSPENSION EN CAS D’HOSPITALISATION
En cas d’hospitalisation, l’A.C.T.P. est versée pendant les 45 premiers jours d’hospitalisation du bénéficiaire ; au-delà de cette période le paiement est suspendu.
La reprise des paiements intervient dès que le bénéficiaire produit un justificatif de sortie et sous réserve qu’il retourne à son domicile. Les périodes de sortie de l’hôpital doivent avoir un caractère définitif. Lorsqu’une hospitalisation se produit sur une longue durée dans un établissement de court ou moyen séjour, les jours de sortie de fin de semaine ne peuvent donner lieu à versement de l’allocation.

4.4. - REDUCTION OU SUSPENSION EN CAS DE PLACEMENT EN
ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL
Lorsqu’une personne handicapée est accueillie de façon permanente ou temporaire, à la charge de l’aide sociale, dans un établissement médico-social, 90 % du montant de l’A.C.T.P. sont retenus au titre de la contribution de la personne handicapée à son hébergement.

4.5. - PERSONNES PLACEES EN MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) OU EN
ACCUEIL DE JOUR
Placement en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)
Le versement de l’A.C.T.P. est maintenu durant les 45 premiers jours de séjour du bénéficiaire en Maison d’Accueil Spécialisée ; au-delà de cette période le service de l’allocation est suspendu
Placement accueil de jour
Si le bénéficiaire est reçu en accueil de jour, l’A.C.T.P. est réduite dans des conditions
déterminées par la C.D.A.P.H. Toutefois, la réduction de l’allocation n’est opérée que pendant les périodes où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l’établissement, à l’exception des périodes de retour à domicile ou de congés.

5 - RECOURS ET RECUPERATION
Obligation alimentaire : non
Hypothèque légale : non
Recours en récupération : non