Arrêté de nomination personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Voici l'arrêté portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du Département de l'Aude.

Pour rappel, l’article L.311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) indique que "toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social (…) peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une Personne Qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil départemental…"

Cette désignation permet aux usagers d’un établissement ou d’un service social ou médico-social de saisir une "personne qualifiée" en vue de l’aider à faire valoir ses droits, de disposer d’un soutien à la résolution d’un conflit personnel ou collectif ou une information de façon gratuite et en toute discrétion.