Je bénéficie du fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Accéder à un logement et y rester sont les principales difficultés rencontrées par les ménages les plus démunis. De plus, certains logements s'avèrent vieillissants, insalubres voire indignes. Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) permet de venir en aide aux personnes les plus fragiles qu'il s'agisse de paiement des loyers ou de faire face aux factures d'énergie.

Le fonds de solidarité logement (FSL) permet d’aider les ménages en difficulté à :

  • Faire face aux frais d’accès au logement (dépôt de garantie, aide sur le dépôt de garantie, frais d’installation, premier mois de loyer)
  • Rester dans un logement (aides aux impayés de loyers, de factures d’eau, de téléphone ou de chauffage)

C'est pour qui ?

Pour les Audoises et les Audois qui connaissent des difficultés liées au logement, locataires ou sous-locataires, ou propriétaires occupants (pour les aides aux flux et à la téléphonie uniquement).

Pour pouvoir solliciter ces aides vous devez :

  • Résider dans le département de l’Aude
  • Etre titulaire d’un bail de location si vous souhaitez solliciter une aide relative à l’accès au logement ou au maintien
  • Etre titulaire d’un contrat de fourniture d’eau et d’énergie si vous souhaitez solliciter une aide au paiement des impayés des flux

Ces aides sont valables pour un logement en résidence principale, et si vous répondez à un certain nombre de critères.

En quoi consiste l’aide du FSL ?

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut aider les locataires à financer une partie ou la totalité de certaines dépenses liées à leur logement, selon les critères et les montants plafonds définis dans le règlement.

  • Dépôt de garantie : sous forme prêt
  • Premier mois de loyer en cas de non versement d’une aide au logement par la CAF ou la MSA
  • Assurance habitation (montant plafonné)
  • Biens de première nécessité (montant plafonné)
  • Frais de déménagement (montant plafonné et selon critères spécifiques)

Il peut également vous aider à rester dans le logement que vous occupez si celui-ci est adapté à votre situation (ressources, type de logement, montant du loyer charges comprises) :

  • Pour des factures impayées :
    • Consommation d’eau (montant plafonné selon le volume)
    • Energies (montant plafonné)
  • Pour des impayés de loyer

Enfin le FSL permet de faire appel à un dispositif d’aide pour le règlement des factures impayées de téléphonie.

Comment bénéficier de l'aide ?

Pour faire une demande de recours au Fonds de solidarité logement, vous pouvez contacter la Maison départementale des solidarités (MDS) dont vous dépendez.

Vous pouvez aussi contacter le service Lutte contre la précarité financière, gestionnaire du FSL :
Permanence téléphonique, du lundi au vendredi de 9h00 à midi : 04 68 11 81 50
aides.financieres@aude.fr

Quels documents fournir ?

Un formulaire papier est à compléter et doit être accompagné de pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre demande :

  • Justificatifs de ressources 
  • Justificatifs de charges
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Autorisation de paiement au bénéfice d’un tiers (bailleur, fournisseur)
  • RIB du tiers

Et selon l’aide sollicitée :

  • Facture d’eau
  • Facture d’énergie ou devis (bois, fuel domestique)
  • Bail de location 
  • Devis pour les biens de première nécessité
  • RIB du demandeur

Comment l’aide du FSL est-elle attribuée ?

Aprés étude de votre dossier (vérification de votre éligibilité aux aides du FSL selon les principes définis par le règlement, et analyse de votre situation), le FSL peut vous attribuer des aides dont le montant est plafonné, qui peuvent être assorties de recommandations ou préconisations. Les aides attribuées sont versées directement sur le compte bancaire du tiers.

Règlement du Fonds Unique Logement (FUL)

Quelle démarche effectuer ?

Contactez votre maison départementale des solidarités

Un travailleur social instruira votre demande en fonction de votre situation. 

Quels documents fournir ? 

Le dossier est généralement composé de tout ou partie des pièces suivantes :
-    Demande complétée,
-    Justificatifs de ressources et de charges nécessaires à l’examen de la décision,
-    Copie du bail de location,
-    Devis, facture ou toute autre pièce justifiant des frais à engager ou engagés,
-    Autorisation de paiement au bénéfice d’un tiers, si nécessaire,
-    RIB du demandeur et ou du tiers.

D'autres documents peuvent vous être demandés selon votre situation. 

Comment est attribuée l'aide ?

Si après étude de votre dossier une aide vous est accordée. Les aides pour le paiement de dettes de loyer sont attribuée une fois par an maximum. 

Les aides pour payer des factures d'eau, d'énergie ou de téléphone peuvent être attribuées plusieurs fois par an dans la limite d'un plafond annuel fixé par règlement. 

L'aide est ensuite versée par virement bancaire ou postal, soit sur votre compte, soit directement à votre créancier.

Que faire en cas d'urgence ? 

Une procédure d'urgence peut être mise en œuvre pour attribuer des aides aux personnes dont les besoins présentent un caractère d’urgence. Le montant cumulé des aides attribuées en urgence ne dépassera pas 120 €. 

 

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