Appel à initiatives pour l'habitat inclusif et l'aide à la vie partagée

Le Département de l'Aude est mobilisé depuis plusieurs années en faveur de la création de places en habitat collectif avec services à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, leur permettant de disposer d’un domicile sécurisé, accessible et à proximité d’une offre de services et d’activités. Dans cette optique, l'habitat inclusif est un mode d’habitat que la collectivité souhaite soutenir.

La Conférence des Financeurs de l’Habitat Inclusif (CFHI) a été installée le 28 février 2020 en ce sens et a vocation à construire une stratégie territoriale partagée de l’habitat inclusif. Le service établissements de la direction de l’autonomie du Département de l'Aude lance donc un appel à initiatives pour les personnes morales qui souhaitent proposer un projet d’habitat inclusif dans l’Aude.

Mise en ligne le 24 mars - la date limite de dépôt de candidature a été fixée au 8 mai minuit.

Qu'est-ce que l'habitat inclusif ?

L’habitat inclusif (HI) est, selon la loi ELAN, destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes, et assorti d'un projet de vie sociale et partagée. 

L’habitat inclusif constitue une forme "d’habiter" complémentaire au domicile (logement ordinaire) et à l’accueil en établissement (hébergement). Il s’agit de petits ensembles de logements indépendants, caractérisés par la volonté de ses habitants de vivre ensemble et par des espaces de vie individuelle associés à des espaces de vie partagée, dans un environnement adapté et sécurisé.

Différentes formules d’habitat se sont développées sous des appellations variées : habitats partagés, regroupés, alternatifs, intergénérationnels, diffus, etc. Cet habitat peut être constitué dans le parc privé ou dans le parc social, dans le respect des règles de droit commun.

Ces formules permettent une vie à domicile dans un logement autonome, avec la mise en place d’adaptations ou de services médico-sociaux plus ou moins conséquente. Ces formules peuvent constituer des habitats inclusifs si elles répondent à la définition posée par la loi ELAN. 

L’habitat inclusif est caractérisé par le libre choix : choix des personnes d’y vivre, pas de critère requis pour y habiter, choix des services d’accompagnement.

Dans cet habitat, les habitants seniors et/ou en situation de handicap peuvent disposer d’une aide pour la vie partagée. Cette aide est destinée à la mise en oeuvre du projet de vie sociale et partagée.

Qui peut vivre dans un habitat inclusif ?

Peuvent vivre dans un habitat inclusif toute personne âgée de plus de 65 ans et ou en situation de handicap. Il n’existe toutefois pas de critères requis pour vivre dans un habitat inclusif : pas de niveau de groupe iso-ressources (GIR) spécifique, pas d’orientation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pas d’obligation d’être bénéficiaire d’une prestation d’aide à l’autonomie…

Les habitants peuvent être locataires, colocataires, sous-locataires, propriétaires ou copropriétaires.

Dans quel contexte l'appel à initiatives est-il lancé ?

La dynamique que connaît au plan national l’habitat inclusif offre de nouvelles opportunités telles que l’aide à la vie partagée (AVP). Cette nouvelle aide sociale indirecte, créée par l’article 34 de La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, est destinée à financer le projet de vie sociale et partagée des personnes âgées de plus de 65 ans et des personnes en situation de handicap ayant fait le choix de vivre dans un habitat inclusif.

Cette aide n’apparaît pourtant pas suffisante pour soutenir l’émergence de nouveaux projets en raison de la complexité des montages à réaliser, de la transversalité des partenariats à nouer et de la mobilisation des usagers à rechercher.

C’est pourquoi le Département de l’Aude propose, dans le cadre de cet appel à initiatives, un soutien financier en faveur du développement de l’habitat inclusif décliné sur une période de 7 ans (2023-2029) qui prendra la forme de :

1.    L’Aide à la vie partagée pour financer l’animation de projets de vie sociale et partagée
2.    Un soutien à l’ingénierie
3.    Un soutien à l’investissement

Le Département de l’Aude prévoit de soutenir 2 nouveaux projets d’habitat inclusif par an et le versement de l’AVP pour 20 personnes par an.

Qui peut candidater ?

Selon l’article 129 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), le porteur de projet doit nécessairement être une personne morale. La personne morale peut avoir plusieurs statuts :

  • Association
  • Bailleur social (sous réserve du respect des dispositions de l’article 88 de la loi Elan)
  • Personne morale de droit privé à but lucratif
  • Collectivité territoriale ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
  • CARSAT

Le porteur de projet peut être appuyé dans le portage de projet d’habitat inclusif par d’autres acteurs afin de fiabiliser le modèle économique. Ainsi, le portage du projet peut être partagé entre une association, un bailleur social qui gère l’aspect locatif ou encore une collectivité territoriale.

A quel stade d'avancée doit-être le projet ?

Simple ébauche, association en cours de constitution, lieu de vie déjà trouvé, plan de financement arrêté ou non... quel que soit le stade d'avancée de votre projet, vous pouvez candidater à notre appel à initiatives en complétant le formulaire ci-dessous.

Le calendrier de sélection

Le calendrier de sélection des candidats est le suivant :  

  • Publication de l’appel à initiatives le 24 mars 2022
  • Date limite de dépôt des candidatures le 8 mai 2022
  • Instruction préalable à partir du 10 mai 2022
  • Réunion de la commission de sélection de la CFHI le 24 mai 2022
  • Présentation en formation plénière de la CFHI le 17 juin 2022 

Ce calendrier pourra faire l’objet de quelques réajustements dont le secrétariat de la CFHI informera les candidats et porteurs de projet au plus tôt.

Comment candidater ?

Pour répondre à l'appel à initiatives en faveur du développement de l'habitat inclusif et de l'aide à la vie partagée, les candidats doivent déposer leur dossier en ligne en remplissant le formulaire ci-dessous

Pour tout complément d'information, le cahier des charges de l'appel à initiatives peut être feuilleté et/ou téléchargé ci-dessous.

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Message

  • L'appel à initiatives habitat inclusif 2023-2029 est désormais clos.

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