Je bénéficie du fonds unique logement (FUL)

Accéder à un logement et y rester sont les principales difficultés rencontrées par les ménages les plus démunis. De plus, certains logements s'avèrent vieillissants, insalubres voire indignes. Le fonds logement unique permet de venir en aide aux personnes les plus fragiles qu'il s'agisse de paiement des loyers ou de faire face aux factures d'énergie. Des aides qui peuvent prendre la forme de subvention ou de prêt. 

Le fonds unique logement permet d’aider les ménages en difficulté à :

  • Faire face aux frais d’accès au logement (dépôt de garantie, aide sur le dépôt de garantie, frais d’installation, premier mois de loyer)
  • Se maintenir dans un logement (aides aux impayés de loyers, de factures d’eau, de téléphone ou de chauffage)

C'est pour qui ?

Pour toutes les personnes qui connaissent des difficultés sociales ou liées à leur logement.

Les critères d’attribution dépendent des éléments suivants :

  • Vos ressources qui donnent lieu  au calcul d'un quotient familial. Son mode de calcul est différent de celui de la CAF. Il est calculé de la façon suivante : vos ressources moins vos charges courantes, divisés par le nombre de parts* de votre foyer. 
    Pour calculer votre nombre de parts :
  • Personne isolée 2 parts
    Personne isolée avec 1 enfant ou couple 2 parts
    Autre enfant dans le foyer ou autre personne
    rattachée au foyer     		1 part supplémentaire
  • Votre logement :
    • selon le le montant du loyer
    • selon la  zone géographique

Le dispositif vous est ouvert si vous êtes en situation de précarité et

  • locataire,
  • sous-locataire
  • résident de foyer logement,
  • propriétaire occupant, et que vous rencontrez des difficultés à vous acquitter de leurs charges d’énergie, d’eau ou de téléphone.

Vous devez occuper régulièrement le logement, être titulaire d’un bail écrit, d’un contrat d’abonnement auprès du fournisseur d’énergie, d’eau ou de téléphone et être occupant de bonne foi.

En quoi consiste l’aide ?

Les personnes et ménages en difficulté peuvent bénéficier des aides suivantes :

  • Aides à l’accès au logement :
    • Prêt du dépôt de garantie
    • Prise en charge du premier mois de loyer en cas de non-continuité de l’allocation logement
    • Aide au déménagement
    • Aide à l’assurance au logement
    • Aide à l’achat de bien de première nécessité (literie, électro-ménager)
    • Aide aux flux (eau, gaz, électricité)
    • Prise en charge des dettes de loyer
  • Aides au maintien dans un logement adapté :
    • Prise en charge des dettes de loyer
    • Aide à l’assurance au logement
    • Prise en charge des dettes de loyer
    • Aide aux flux (eau, gaz, électricité)

Quel est le montant de l'aide ? 

Cela dépend de la nature des aides.

A titre d'exemple, pour le paiement de factures d'énergie, le montant maximum est de 450 € (revalorisé à 600 € dans le cadre du plan UP L'AUDE, du 3 décembre 2020 au 16 février 2021).

 

Règlement du Fonds Unique Logement (FUL)

Quelle démarche effectuer ?

Contactez votre maison départementale des solidarités

Un travailleur social instruira votre demande en fonction de votre situation. 

Quels documents fournir ? 

Le dossier est généralement composé de tout ou partie des pièces suivantes :
-    Demande complétée,
-    Justificatifs de ressources et de charges nécessaires à l’examen de la décision,
-    Copie du bail de location,
-    Devis, facture ou toute autre pièce justifiant des frais à engager ou engagés,
-    Autorisation de paiement au bénéfice d’un tiers, si nécessaire,
-    RIB du demandeur et ou du tiers.

D'autres documents peuvent vous être demandés selon votre situation. 

Comment est attribuée l'aide ?

Si après étude de votre dossier une aide vous est accordée. Les aides pour le paiement de dettes de loyer sont attribuée une fois par an maximum. 

Les aides pour payer des factures d'eau, d'énergie ou de téléphone peuvent être attribuées plusieurs fois par an dans la limite d'un plafond annuel fixé par règlement. 

L'aide est ensuite versée par virement bancaire ou postal, soit sur votre compte, soit directement à votre créancier.

Que faire en cas d'urgence ? 

Une procédure d'urgence peut être mise en œuvre pour attribuer des aides aux personnes dont les besoins présentent un caractère d’urgence. Le montant cumulé des aides attribuées en urgence ne dépassera pas 120 €. 

 

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