Département de l’Aude
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Une nouvelle carte pour la mobilité des personnes âgées et des personnes handicapées

A partir du 1er juillet 2017, la carte mobilité inclusion remplacera progressivement les anciennes cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité. Elle donne les mêmes avantages que les anciennes cartes.

La Carte Mobilité Incusion entre en vigueur au 1er juillet 2017. Elle remplace progressivement les anciennes cartes Invalidité , Priorité et Stationnement. Elle donne les mêmes droits que ces anciennes cartes et peut être obtenues aux mêmes conditions. Délivrée par le président du conseil départemental, la nouvelle carte est désormais fabriquée par l’Imprimerie Nationale dans un objectif d’amélioration des délais de fabrication et d’une meilleure sécurisation des supports.

A quoi sert la carte mobilité inclusion ?

Elle donne des avantages aux personnes handicapées et aux personnes agées en perte d’autonomie, notamment pour faciliter leurs déplacements.


Il en existe 3 sortes :


• La carte mobilité inclusion Invalidité
• La carte mobilité inclusion Priorité
• La carte mobilité inclusion Stationnement.

Selon vos besoins et votre situation, vous pouvez bénéficier d’une ou plusieurs de ces cartes.

Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion Invalidité ?

La carte mobilité inclusion Invalidité remplace la carte d’invalidité

Elle donne des avantages dans les déplacements et améliore le quotidien

  • Le droit d’utiliser une place assise dans les transports ou salles d’attente ;
  • Le droit de passer en priorité dans les files d’attente ;
  • Le droit de payer moins cher l’utilisation des transports en commun ;
  • Une ½ part en plus sur les impôts sur le revenus ;
  • Une priorité lors d’une demande de logement social.

Elle est accordée :

  • aux personnes âgées de + de 60 ans bénéficiaires de l’APA GIR 1 ou 2
  • à toute personne relevant d’un taux d’incapacité supérieur à 80%
  • aux personnes classées en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale

La mention Invalidité peut être accompagnée de la mention « besoin d’accompagnement » ou de la mention « cécité ».

Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion Priorité ?

La carte mobilité inclusion Priorité remplace la carte de priorité

Elle donne des avantages dans les déplacements et améliore le quotidien

  • Le droit d’utiliser une place assise dans les transports ou salles d’attente ;
  • Le droit de passer en priorité dans les files d’attente.

Elle est accordée à toute personne relevant d’un taux d’incapacité inférieur à 80% et pour qui la station debout est pénible.

Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion Stationnement ?

La carte mobilité inclusion Stationnement remplace la carte européenne de stationnement

Elle vous donne des avantages lors de vos déplacements en véhicule personnel, dont le droit d’utiliser les places de parking réservées aux personnes handicapées.

Vous pouvez l’utiliser si vous êtes conducteur mais aussi en tant que passager.

Comment l’obtenir ?

Cela dépend de votre situation.

>Vous êtes en situation de handicap et vous avez moins de 60 ans

  • Vous faites la demande auprès de la Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH).
  • Cette demande doit être établie sur le formulaire CERFA disponible auprès de la MDPH.
  • L’équipe pluridisciplinaire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) évalue votre demande et transmet son avis au président du conseil départemental, qui décide de l’attribution ou non de la CARTE MOBILITÉ INCLUSION.

>Vous êtes en situation de handicap, vous avez plus de 60 ans vous ne bénéficiez pas de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

  • Vous faites la demande auprès de la Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH).
  • Cette demande doit être établie sur le formulaire CERFA disponible auprès de la MDPH.
  • L’équipe pluridisciplinaire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) évalue votre demande et transmet son avis au président du conseil départemental, qui décide de l’attribution ou non de la carte mobilité inclusion.

>Vous avez plus de 60 ans et vous bénéficiez déjà de l’APA

  • Vous faites la demande auprès du service Aide sociale générale (ASG) du Département de l’Aude.
  • Elle est établie sur un formulaire spécifique pour les bénéficiaires de l’APA qui souhaitent demander seulement la carte mobilité inclusion. Ces formulaires seront disponibles sur le site aude.fr à compter du 01 juillet 2017. Ils peuvent également être retirés auprès du service ASG.
  • Après étude de votre demande par le service Aide sociale générale, le président du conseil départemental décide de l’attribution de la carte mobilité inclusion.
    • Automatiquement et à titre définitif si le degré de votre perte d’autonomie correspond aux GIR 1 ou GIR 2 ;
    • Au vu de l’appréciation de l’équipe médico-sociale du Département si votre degré de dépendance correspond aux GIR 3 à 6.

>Si vous faîtes votre première demande d’APA ou une demande de renouvellement

  • Vous faites la demande auprès du service Aide sociale générale (ASG) du Département de l’Aude.
  • Cette demande est réalisée sur l’imprimé de demande d’APA.
  • Après étude de votre demande par le service Aide sociale générale, le président du conseil départemental décide de l’attribution de la carte mobilité inclusion.
    • Automatiquement et à titre définitif si le degré de votre perte d’autonomie correspond aux GIR 1 ou GIR 2 ;
    • Au vu de l’appréciation de l’équipe médico-sociale du Département si votre degré de dépendance correspond aux GIR 3 à 6
Vous êtes en situation de handicap Vous avez + de 60 ans Vous êtes bénéfiaire de l’APA Faites votre demande auprès de :
oui non non la MDPH
oui oui non la MDPH
sans objet oui oui le Service ASG

Quelles pièces fournir ?

  • L’mprimé de demande complété (Cerfa ou demande d’APA ou imprimé spécifique selon votre situation)
    • Un certificat médical ;
    • Une photocopie de votre carte d’identité ou de votre carte de séjour ;
    • Un justificatif de domicile ;
  • La copie du jugement en cas de mesure de protection juridique en cours.
  • A la demande du Département ou de la MDPH des pièces complémentaires d’ordre médical peuvent vous être demandées

Sous quel délai reçoit-on une réponse ?

Dans un délai de 4 mois. Au-delà de ce délai, votre demande est considérée comme rejetée.

Comment contester une décision de refus ?

Vous pouvez adresser

  • Un recours gracieux auprès du président di conseil départemental

un recours contentieux auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité pour la carte mobilité inclusion i ou p et du tribunal administratif pour la carte mobilité inclusion

Que se passe-t-il une fois que la carte est accordée ?

Le Département transmet directement votre dossier à l’Imprimerie Nationale qui est chargée de fabriquer la carte.

L’Imprimerie Nationale vous contactera alors dans un délai de 5 jours maximum. Vous devrez fournir une photo :

  • soit par voie dématérialisée sur un portail web dédié mis en place par l’Imprimerie Nationale,
  • soit par voie postale en retournant le formulaire papier avec la photo.

Dès réception de votre photo, l’Imprimerie Nationale fabrique et vous envoie vitre ou vos carte(s) mobilité inclusion.

Comment suivre ma demande ?

L’Imprimerie Nationale vous transmet des codes qui vous permettent de vous connecter et de transmettre votre photo mais aussi de

  • suivre votre dossier jusqu’à l’emission de la carte
  • modifier cos coordonnés en cas de changement d’adresse
  • faire une demande de duplicata

En cas de difficulté, un serveur vocal est aussi à votre disposition. Ses coordonnées vouys sont communiquées par l’Imprimerie Nationale.

Les services du département et la MDPH peuvent vous accompagner et vous renseigner.

Combien de temps la carte mobilité inclusion est-elle valable ?

Elle peut être attribuée

  • pour une durée de 1 à 20 ans
  • ou à titre définitif

La carte mobilité inclusion est-elle gratuite ?

Oui pour la première délivrance ou son renouvellement.

En revanche en cas de perte ou de vol, son renouvellement est à votre charge, pour un montant de 9€.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

En cas de perte ou de vol, vous pouvez faire une demande de duplicata de la carte mobilité inclusion, directement auprès l’Imprimerie Nationale, via le portail web. Sa fabrication est à votre charge. Elle coûte 9€.

Que faire de mes anciennes cartes ?

Vos cartes actuelles (Carte d’invalidité, Carte de priorité, Carte européenne de stationnement) sont valables jusqu'au 31 décembre 2026. Une fois passé ce délai, elles ne pourront plus être utilisées même s'il s'agit d'une carte attribuée à durée définitive. Vous avez donc jusqu’en 2026 pour établir une demande.

Télécharger le document de demande de la carte

formulaire de demande