Département de l’Aude
Allée Raymond Courrière
11855 CARCASSONNE Cedex 9

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Prestation de compensation du handicap

aide destinée aux personnes handicapées

Art. L 245-1 à 245-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles
D 245-4, R 245-69

1 - DEFINITION
1.1. - LE DROIT A COMPENSATION
Art. L. 114-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu’elle ne peut exprimer son avis.

1.2. - FINALITE DE LA PRESTATION DE COMPENSATION
Art. L. 245-1. du Code de l’Action Sociale et des Familles
Créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2006, la Prestation de Compensation du Handicap est un dispositif d’aides en nature destinées à
répondre aux besoins des personnes reconnues handicapées :
- en aides humaines,
- en aides techniques,
- pour l’adaptation du logement ou du véhicule, pour des surcoûts liés au transport,
- liés à des charges spécifiques et/ou exceptionnelles
- en aides animalières.
La Prestation de Compensation du Handicap est ouverte aux personnes handicapées résidant à domicile ainsi qu’aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé.
La Prestation de Compensation du Handicap se substitue à l’allocation compensatrice pour tierce personne (A.C.T.P) et à l’allocation compensatrice pour frais professionnels.

1.3. - REGLES DE CUMUL ET DE NON CUMUL
La Prestation de Compensation n’est cumulable ni avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ni avec l’Allocation Compensatrice Tierce Personne, prestations de même
nature. Elle n’est pas cumulable non plus avec l’allocation forfaitaire de téléassistance, celle-ci pouvant être intégrée dans le plan personnalisé de compensation.
En revanche, elle peut être associée avec des prestations de services ménagers et de foyer restaurant, ces besoins n’étant pas couverts par la P.C.H.

2 - QUI PEUT EN BENEFICIER ?
2.1. - CRITERES DE HANDICAP
Toute personne reconnue handicapée et présentant au moins :
- une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (la personne ne peut pas du tout la réaliser),
- ou des difficultés graves pour la réalisation d’au moins deux activités (la personne peut les réaliser mais difficilement et de façon altérée)
- et dont les difficultés sont définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Il n’est pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé.
Ces difficultés sont évaluées par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) au regard du guide barème d’évaluation.

2.2. - CONDITION D’AGE
La Prestation de Compensation du Handicap est ouverte à :

  • tout enfant ou adulte âgé au plus de 60 ans.
  • toute personne âgée de plus de 60 ans, sous réserve que l’une des trois conditions suivantes

soit remplie :
- la personne présentait avant cette limite d’âge un handicap répondant aux critères lui
ouvrant droit à la prestation de compensation, et sollicite la prestation avant 75 ans,
- la personne présente un handicap ouvrant droit à la prestation de compensation et exerce une activité professionnelle,
- la personne sollicite le renouvellement de la prestation obtenue avant l’âge de 60 ans.
La limite d’âge de 60 ans n’est pas opposable aux personnes bénéficiaires de l’ACTP.
(Art. 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005).

2.3. - CONDITION DE RESSOURCES
L’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap n’est subordonnée à aucune condition de ressources.
Les ressources du bénéficiaire, limitées aux revenus de capitaux et revenus fonciers, sont prises en compte pour déterminer l’éventuelle participation du bénéficiaire.

3 - MODALITES D’ATTRIBUTION
3.1. - DECISION DE LA C.D.A.P.H.
Après instruction par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes
Handicapées de la demande, le dossier est soumis à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) qui statue sur le besoin de compensation de la personne handicapée.
Pour la valorisation du besoin de compensation, la C.D.A.P.H. tient compte des aides de toute nature versées par des collectivités publiques ou organismes de protection sociale et déduit les tarifs applicables au titre d’une prestation en nature ou en espèces de sécurité sociale.
Après déduction de ces aides, la décision de la C.D.A.P.H. indique notamment pour chaque élément de la prestation de compensation :

  • la nature des dépenses auxquelles chaque élément est affecté en précisant pour l’élément lié au besoin d’aides humaines la répartition des heures en fonction du statut des aidants,
  • la durée d’attribution, dans la limite des durées réglementaires maximales,
  • le montant mensuel ou ponctuel attribué, sur la base des tarifs ou des forfaits réglementaires en vigueur.

3.2. - BESOINS DE COMPENSATION
Les besoins de compensation sont inscrits dans un Plan Personnalisé de Compensation qui peut couvrir plusieurs types d’aides :

  • des besoins en Aides Humaines (décret n° 2005-1591 Art. D 245-4, 5, 8,9)

Cette aide est attribuée afin de couvrir les besoins en aides humaines pour les actes essentiels, la surveillance, les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.
Les éléments de compensation en aides humaines peuvent être affectés :
- au dédommagement d’un aidant familial,
- à la rémunération d’un aidant employé par la personne handicapée en gré à gré ou par l’intermédiaire d’un service mandataire,
- au recours à un service d’aide à domicile autorisé par le Département de l'Aude ou bénéficiant d’un agrément qualité,
- ou se traduire par l’attribution d’un forfait cécité ou un forfait surdité.

  • des besoins en Aides Techniques (décret 2005-1591, Art. D 245-10, décret 2005-1588, Art. R 245-12)

Ces aides doivent contribuer à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée, à assurer sa sécurité, à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l’intervention des aidants. Peut être pris en compte tout instrument, équipement, système technique, acquis ou loué pour l’usage personnel de la personne handicapée, adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par la personne en raison de son handicap.

  • de l’Aménagement du logement ou Aide au déménagement

Ces éléments peuvent être inscrits dans le plan personnalisé de compensation pour les besoins d’adaptation ou d’accessibilité ou pour compenser les coûts de déménagement et d’installation des équipements nécessaires lorsque l’aménagement du logement s’avère impossible ou est jugé trop coûteux.
L’aménagement du logement de membre de la famille ou du proche qui héberge la personne handicapée peut également ouvrir droit à la prestation.
En revanche, ne peut être pris en compte ni l’aménagement du domicile de l’accueillant familial, ni les travaux du fait de l’insalubrité, de mise aux normes des parties communes ou
résultant d’un manquement à la réglementation relative à l’accessibilité du logement.

  • de l’Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport

L’aménagement du véhicule peut être pris en compte sous réserve des conditions suivantes :
- que le véhicule soit habituellement utilisé par la personne handicapée que celle-ci soit conductrice ou passagère,
- que le véhicule lui appartienne ou à un membre de sa famille ou de celle de son conjoint,
- que le permis de conduire fasse mention d’un besoin d’adaptation si la demande concerne l’aménagement du poste de conduite.
S’agissant des surcoûts liés aux transports, ceux-ci doivent correspondre à des transports terrestres réguliers et fréquents ou se rattacher à un départ en congé annuel.

  • des Charges spécifiques ou Charges exceptionnelles

Elles concernent les dépenses permanentes et prévisibles ou ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge à un autre titre.

  • des Aides animalières

Un lien direct est requis entre l’aide animalière et les limitations d’activités. Ne peuvent être prises en compte au titre de cet élément que les aides animalières qui concourent à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.

3.3. - DROIT D’OPTION
3.3.1. - Droit d’option entre l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La personne handicapée qui remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de son allocation compensatrice pour tierce personne se voit proposer par la C.D.A.P.H. , en option, l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap.
Il lui est donné ainsi la possibilité d’opter pour l’une ou l’autre des prestations, sachant que le choix de la P.C.H. est alors réputé définitif.
Ce droit d'option est assorti d'une information préalable de la personne sur les montants respectifs de l'A.C.T.P. et de la P.C.H. auxquels elle peut avoir droit.
A défaut d'avoir exprimé son choix dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision, la personne est présumée avoir opté pour la P.C.H.
3.3.2. - Droit d’option entre les compléments d’A.E.E.H et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap enfant, une triple proposition est présentée : soit l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments, soit l’AEEH et ses compléments pour le financement d’aides humaines et d’aides techniques associés à une Prestation de Compensation du Handicap pour les aménagements du logement ou du véhicule, soit l’AEEH sans complément et une Prestation de Compensation du Handicap au titre des différents besoins de compensation.
Ce choix n’est pas définitif et peut être revu en cas de changement de situation ou à la date de renouvellement.

3.4 - ATTRIBUTION DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP AUX ENFANTS RELEVANT DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
La P.C.H. peut être ponctuellement attribuée à un enfant pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance lorsque les conditions suivantes sont remplies :
· L’enfant a des besoins personnels et strictement liés à son handicap,
· Ces besoins sont établis après évaluation de l’équipe pluridisciplinaire du Pôle Enfance de la M.D.P.H. ,
· Ces besoins ne sont pas compensés (par exemple : un fauteuil roulant, des audioprothèses…).

3.5. - ATTRIBUTION DE LA P.C.H. EN PROCEDURE D’URGENCE ET A TITRE PROVISOIRE
Art. L245-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles
En cas d’urgence attestée, l’intéressé peut, à tout moment de l’instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le Président du Département de l'Aude statue en urgence dans un délai de 15 jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation.
La demande d’attribution de la prestation de compensation en urgence est faite sur papier libre par la personne handicapée ou son représentant légal auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, qui la transmet au Président du Département de l'Aude, aussitôt après avoir examiné la recevabilité de la demande et avec son avis.

Cette demande :
- précise la nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais,
- apporte tous éléments permettant de justifier l’urgence,
- est accompagnée d’un document attestant de l’urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social.
La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d’instruction et ceux nécessaires à la C.D.A.P.H. pour statuer sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l’emploi, soit de l’amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.

3.6. - CALCUL DE LA PRESTATION DE COMPENSATION A VERSER ET DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
La décision de la C.D.A.P.H. est transmise au Département de l'Aude pour calcul des montants de la prestation de compensation à verser, notification des droits à l’intéressé et mise en paiement.
Le calcul des montants de la prestation de compensation à verser prend en compte : le montant attribué pour chaque élément du plan de compensation par la Commission des
Droits et de l’Autonomie et déterminé sur la base des tarifs et des barèmes en vigueur, le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne (M.T.P.), si la personne handicapée en bénéficie, prestation de sécurité sociale qui vient en déduction des sommes attribuées pour le financement des aides humaines, le taux de prise en charge par le Département de l'Aude du plan de compensation, fixé à :
- à 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 2
fois le montant annuel de la M.T.P.,
- à 80 % si les ressources sont supérieures à 2 fois le montant annuel de la M.T.P.
Seuls les revenus du capital et les revenus fonciers de la personne handicapée ou du ménage ayant l’enfant handicapé à charge sont pris en compte.
L’intéressé ou son représentant peut exercer, dans les 2 mois suivant la réception de la décision du Président du Département de l'Aude un recours contentieux devant la Commission Départementale d’aide sociale. Cette voie de recours est également ouverte à tout autre personne ou organisme ayant un intérêt à agir.


4. - PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP EN ETABLISSEMENT
Dispositions relatives aux aides humaines
En cas d'hospitalisation dans un établissement de santé ou d'hébergement dans un établissement social ou médico-social, donnant lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale, intervenant en cours de droit à la prestation de compensation, le versement de l'élément aide humaine de la prestation de compensation est réduit à hauteur de 10 % du montant antérieurement versé dans les limites d'un montant minimum et d'un montant maximum fixés par arrêté ministériel.
Cette réduction intervient au-delà de quarante-cinq jours consécutifs de séjour ou de soixante jours lorsque la personne handicapée est dans l'obligation de licencier de ce fait son ou ses aides à domicile. Ce délai n'est pas interrompu en cas de sortie ne mettant pas un terme à la prise en charge. Le versement intégral est rétabli pendant les périodes d'interruption de l'hospitalisation ou de l'hébergement.

5 - MODALITES DE REVISION
Art. R 245-69, 62, 63 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Il incombe au Président du Département de l'Aude de recalculer, ajuster ou réviser en cours de droits le montant de la prestation avec effet à la date à laquelle la modification ou l’événement est
intervenu, en cas :

- du changement des tarifs de l’élément lié à un besoin d’aides humaines.
- d’évolution des revenus de la personne handicapée susceptible d’entraîner une modification du taux de prise en charge,
- de l’attribution au bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) ou de la suppression de cet avantage.
- de changement de statut des aidants, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant. Dans ce cas de figure, les services départementaux procèdent préalablement à toute vérification utile, conformément à la réglementation en vigueur, et sollicitent le cas échéant l’avis de l’équipe pluridisciplinaire de la M.D.P.H.
Toute demande ayant pour effet de modifier le contenu du plan personnalisé de compensation (nombre d’heures accordées par exemple) doit être transmise pour examen à la Maison
Départementale des Personnes Handicapées.

6 - MODALITES DE VERSEMENT
Les versements de la prestation de compensation sont du ressort du Département de l'Aude.

6.1. - AIDES HUMAINES
Les éléments accordés au titre des aides humaines donnent lieu à des versements mensuels au bénéficiaire ou au service d’aide à domicile intervenant en mode prestataire ou mandataire. La P.C.H. est mise en paiement dès que les services départementaux ont connaissance des noms et coordonnées des personnes, des aidants familiaux, ou des services d’aides à domicile aidants ainsi que de la date depuis laquelle ils interviennent. Une fiche de renseignements est adressée à cet effet au bénéficiaire ou à son représentant.

Obligations du bénéficiaire
Lorsque la P.C.H a pour objet de financer le recours à des aides à domicile employées, de gré à gré ou en mandataire, par le bénéficiaire, celui-ci doit, en outre :
- communiquer au Département de l'Aude son numéro d’immatriculation d’employeur auprès des Chèques emplois service ou de l’URSSAF,
- conserver pendant 2 ans les justificatifs de la rémunération de ses aides à domicile et de leur déclaration à l’URSSAF ou aux chèques emplois service,
- informer sans délai les services départementaux de tout changement de sa situation de nature à affecter ses droits : déménagement, hospitalisation dans un établissement de soins, séjour dans un établissement de repos,
- informer sans délai les services départementaux de tout changement de ses aides à domicile, de ses aidants familiaux, de service d’aide à domicile ainsi que de l’attribution ou de la suppression de la majoration pour aide constante d’une tierce personne (MTP).

Caractère incessible et insaisissable de la P.C.H
La prestation de compensation est incessible en tant qu’elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant des aides humaines. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l’organisme qui en assume la charge peut obtenir du Président du Département de l'Aude que l’élément de la prestation lui soit versé directement.
Pour les charges spécifiques, le versement sera mensuel. Pour les abonnements, le versement interviendra à partir de la date d’abonnement ou la date de notification si la personne était déjà abonnée. Le bénéficiaire doit signaler tout changement de statut, le Département de l'Aude pouvant demander des justificatifs de paiements pour contrôler l’utilisation de cette aide.

6.2. - AUTRES AIDES
Le versement peut être ponctuel ou mensuel suivant l’élément de compensation attribué. Le nombre de versements ponctuels est limité à trois.
Pour les charges donnant lieu à des paiements mensuels, le bénéficiaire est tenu de conserver pendant 2 ans à la disposition du Département de l'Aude les justificatifs de ses dépenses. Les frais d’abonnement pris en compte dans le plan personnalisé de compensation donnent lieu à des versements à compter de la date de souscription de l’abonnement, si celle-ci est postérieure à la date à partir de laquelle est attribué le financement.
Les aides accordées à titre ponctuel sont versées, sur présentation de factures, au bénéficiaire ou, à sa demande, au prestataire ou fournisseur.
Toutefois, par exception, une partie du montant correspondant à 30 % du montant total accordé au titre de l’aménagement du logement ou du véhicule, peut être versée à la demande du bénéficiaire, sur présentation du devis sous réserve que les travaux aient été commandés ou engagés. Le solde du financement accordé est versé sur présentation de factures, après
vérification de la conformité de celles-ci avec le descriptif accompagnant le plan personnalisé de compensation.

7 - MODALITES DE CONTROLE DE LA P.C.H
7.1. - PRINCIPES
La Prestation de Compensation du Handicap a le caractère d’une aide en nature et est affectée à la couverture des dépenses prévues au plan personnalisé de compensation Le Département de l'Aude organise le contrôle de l’utilisation de la prestation à la compensation attribuée au bénéficiaire et peut dans ce cadre à tout moment faire procéder par ses services à un contrôle sur place ou sur pièces.
Pour vérifier les déclarations des intéressés et s’assurer de l’effectivité de l’aide qu’ils reçoivent, ces services peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, à l’URSSAF, aux organismes de sécurité sociale qui sont tenus de les leur communiquer. Elles sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité.

7.2. - SUSPENSION
Art. L 245-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Il est procédé à la suspension de la P.C.H, après que le bénéficiaire en ait été avisé par courrier émanant du Département de l'Aude, en cas d’absence d’effectivité, de carence dans les aides apportées à la personne ou si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien être de la personne, à défaut de déclaration au Président du Département de l'Aude du ou des bénéficiaires qu’il emploie ou du service auquel il a recoursi le bénéficiaire ne produit pas, dans le délai d’un mois après demande du Président du Département de l'Aude, les justificatifs de l’utilisation des sommes allouées. Sans préjudice du recouvrement des sommes indûment perçues, la suspension peut également être mise en oeuvre en cas de non-utilisation de la P.C.H. pour les prestations prévues au plan personnalisé de compensation.

7.3. - REDUCTION - RECOUVREMENT D’INDU
Art .L 245-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Les sommes versées au titre de la P.C.H. et non utilisées par le bénéficiaire pour les prestations finançables dans le cadre de son plan personnalisé de compensation constituent des indus et donnent lieu à recouvrement dans le délai légal de 2 ans :
- en priorité, par retenue sur les échéances à venir,
- à défaut, par remboursement à réception d’un ordre de reversement émis par le Trésor Public.

8 - RECOURS ET RECUPERATION
Art. 245-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Obligation alimentaire : non
Hypothèque légale : non
Recours en récupération : non