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L’accueil familial

aide destinée aux personnes handicapées

Art. L 441-1 à L 443-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles

1 - DEFINITION
L’accueil familial chez des particuliers à titre onéreux constitue une solution de prise en charge intermédiaire pour des personnes handicapées qui ne peuvent plus vivre à leur
domicile et qui ne souhaitent pas vivre en établissement. L’accueillant familial doit être agréé par le Président du Conseil Général et passer un contrat
avec la personne accueillie. L’aide est cumulable avec l’Allocation Compensatrice pour aide d’une Tierce Personne et la Prestation de Compensation du Handicap.

 

2 - QUI PEUT EN BENEFICIER ?
2.1. - CONDITION D’AGE
Toute personne reconnue handicapée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

2.2. - CONDITION DE RESSOURCES
Les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour régler les frais d’hébergement chez un accueillant familial peuvent bénéficier d’une prise en charge.

2.3.- CONDITION D’AGREMENT DE L’ACCUEILLANT
L’accueillant familial doit avoir reçu un agrément délivré par le Président du Conseil Général. La décision d’agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes qui peuvent être
accueillies. Elle précise s’il s’agit d’un agrément temporaire ou permanent, à temps partiel ou à temps complet.
Un contrat d’accueil doit être passé entre la famille d’accueil et la personne accueillie.
Date de mise à jour : 29.06.2009 93

 

3 - MODALITES D’ATTRIBUTION
3.1. – DECISION
Après instruction de la demande par les services du Conseil Général, le dossier est soumis pour avis à la commission d’admission à l’aide sociale. L’admission à l’aide sociale ou le rejet de la demande est prononcé par le Président du Conseil Général. En cas d’admission à l’aide sociale, le Président du Conseil Général fixe la participation de l’aide sociale.

3.2. - PRISE EN CHARGE
La participation de l’aide sociale correspond à la différence entre les CHARGES ( les frais d’accueil, les charges diverses, l’argent de poche) et les RESSOURCES du demandeur
(revenus + allocations y compris ACTP).
3.2.1 - Les charges :
Les frais d’accueil comprennent :
- la rémunération journalière des services rendus (salaire net auquel s’ajoutent les cotisations salariales et patronales) ainsi que l’indemnité de congés,
- l’indemnité pour sujétions particulières.
- l’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie,
- l’indemnité représentative de la ou des pièces réservées à la personne accueillie (loyer),
- au titre de l’aide sociale facultative, sous réserve qu’il ne dispose pas d’une épargne ou de capitaux supérieurs à 15 000 €, les sommes couvrant ses charges incompressibles sur remise de justificatifs : cotisations à une mutuelle d’assurance sociale complémentaire dans la limite d'un forfait mensuel de 40 € après déduction du chèque santé, frais de gestion de tutelle, primes d’assurance en responsabilité civile.
- les sommes permettant à son éventuel conjoint resté au domicile de disposer de ressources au moins égales au minimum vieillesse majoré, dans le cas où le couple ne dispose pas d’une épargne ou de capitaux supérieurs à 15 000 €, de ses charges de loyer ou de prêt immobilier et des taxes (foncière, d’habitation) et imposition sur le revenu auxquelles il peut être assujetti.
- au titre de l’argent de poche : 10 % des revenus sont à la disposition de la personne hébergée ou au minimum 30 % du montant mensuel de l’Allocation aux Adultes Handicapées.
L’aide au logement est affectée en totalité : 100 %.
3.2.2. - Les ressources :
Lorsque la personne handicapée ne travaille pas : 90 % de l’ensemble des ressources de l’hébergé sont prises en compte pour le calcul de sa participation.
Lorsqu’elle travaille, la participation est de 2/3 du salaire et 90 % des autres ressources. Le montant minimum laissé à sa disposition est de 50 % du montant de l’Allocation Adultes
Handicapées.
L’aide au logement est affectée en totalité : 100 %.
Date de mise à jour : 29.06.2009 94
3.2.3. - Durée de l’aide
L’aide est accordée pour deux ans. Trois mois avant le terme de la période prise en charge, le bénéficiaire doit renouveler sa demande.
3.2.4. - Date d’effet
La prise en charge des frais d’accueil peut prendre effet à compter de la date d’arrivée chez l’accueillant familial à condition que l’aide ait été demandée dans les délais fixés par voie réglementaire. Le délai est de deux mois avec une prolongation de deux mois supplémentaires.

 

4 - MODALITES DE VERSEMENT
La participation de l’aide sociale est versée directement au bénéficiaire qui doit régler les frais d’accueil à l’accueillant familial.

 

5 - RECOURS ET RECUPERATION
Obligation alimentaire : non
Hypothèque légale : oui si recours sur succession possible
Recours en récupération :
Art. L 344-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles

1/ contre la succession du bénéficiaire : oui sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents, la tierce personne.

2/ contre le donataire : non

3/ contre le légataire : non

4/ contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune : non