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Service d'accompagnement à la vie sociale et Service Médico-Social pour adultes handicapés

aide destinée aux personnes handicapées

1 - DEFINITION
Les Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
Ces services, qui constituent des établissements médico-sociaux à part entière, grâce à un accompagnement en milieu ordinaire de logement ou de travail, ont pour finalités :
- d’éviter à des adultes handicapés capables d’une certaine autonomie, le placement dans des structures plus lourdes,
- d’aider les plus autonomes d’entre eux à acquérir une certaine autonomie dans le travail ou dans le logement et de contribuer à la réalisation du projet de vie,
- d’apporter un soutien dans la vie quotidienne (aide à la gestion de la vie quotidienne avec aide administrative, mise en place de suivi médical et proposition de loisirs avec accompagnement). Ils s’adressent à des personnes handicapées vivant en logement individuel ou en appartement collectif et travaillant en milieu ordinaire ou en structure protégée.
Ces services ont pour mission de développer des actions sociales et un accompagnement personnalisé, fondés sur une démarche d’insertion dans le milieu ordinaire et reposant sur le volontariat de la personne.
Les Services d’Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH). Ils ont pour vocation, dans le cadre d’un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins, de réaliser les missions d’intégration sociale et professionnelle également dévolue à part entière.
Ces services s’adressent à des personnes plus lourdement handicapées afin de leur apporter une réponse pluridimensionnelle intégrant une dimension thérapeutique. Ils sont autorisés et
financés par le département sur le volet accompagnement et par le Préfet sur le volet soins pris en charge par l’assurance maladie.
Date de mise à jour : 29.06.2009 78

 

2 - QUI PEUT EN BENEFICIER ?
2.1. - CONDITIONS D’AGE ET DE HANDICAP
Peut bénéficier de la prise en charge par l’Aide Sociale du suivi par un SAVS ou SAMSAH, tout adulte handicapé âgé de 18 à 60 ans dont le handicap est reconnu par la Commission des
Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), bénéficiaire d’une décision de cette même commission d’orientation vers un service d’accompagnement.

2.2.- CONDITIONS D’AUTORISATION ET D’HABILITATION
Le service d’accompagnement doit avoir fait l’objet d’une autorisation de création par le Président du Conseil Général et d’une habilitation à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale.

 

3 - MODALITES D’ATTRIBUTION
3.1. - DECISION
Le financement de la mesure au titre de l’aide sociale est accordé de droit à toute personne reconnue handicapée et bénéficiaire d’une décision d’orientation vers un service
d’accompagnement prononcée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

3.2. - PRISE EN CHARGE
Le département de l’Aude finance les mesures sur la base d’une dotation globale arrêtée chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire réglementaire. La mesure est attribuée à compter de la date prévue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

3.3. - PARTICIPATION
Aucune participation ni reversement de ressources ne sont réclamés aux intéressés.

 

4 - MODALITES DE PAIEMENT
Le financement des mesures est assuré par paiement direct, à périodicité mensuelle ou trimestrielle, au service d’accompagnement sous la forme de dotations.
Chaque année, le service rend compte de son activité auprès des services compétents du Conseil Général
Date de mise à jour : 29.06.2009 79

 

5 - RECOURS EN RECUPERATION
Obligation alimentaire : non
Hypothèque légale : non
Recours sur succession : oui pour les prises en charge accordées avant la signature de la convention d’habilitation (2006) sauf si les héritiers sont les parents, les enfants, le conjoint, la tierce personne ; non après le 01.01.2006
Recours sur donataire : non
Recours sur légataire : non
Bénéficiaire revenu à meilleure fortune : non