Département de l’Aude
Allée Raymond Courrière
11855 CARCASSONNE Cedex 9

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Règlement de voirie

Le Règlement départemental de voirie fixe les règles d'occupation du domaine public routier, et notamment l'exécution de travaux ou chantiers.

Ce document est applicable, sur l'ensemble des routes départementales et à leurs dépendances (talus, accotements, fossés, ouvrages d'art et aires de repos) :

  • Aux entreprises, collectivités et particuliers autorisés à occuper temporairement le domaine public ;
  • Aux délégataires de services publics ;
  • Aux occupants de droit ;
  • Plus largement, aux usagers de la route.


Il prévoit que toute occupation du Domaine Public nécessite une autorisation préalable et précise les documents à fournir, les démarches à accomplir et les conditions de réalisation des travaux.

TELECHARGER la partie technique du Règlement Départemental de Voirie

Qu'est ce que le Domaine Public Routier Départemental ?

Le Domaine Public Routier Départemental comprend les routes départementales et leurs dépendances, à savoir les éléments autres que la chaussée, et qui sont nécessaires à sa conservation, son exploitation et à la sécurité des usagers.

Traditionnellement, le domaine public routier a une double vocation :

  • Assurer la circulation des véhicules ;
  • Assurer une desserte des riverains tout en garantissant la préservation et la conservation du Domaine.

Quelle est la composition du réseau routier départemental ?

Le réseau routier audois est composé de 4 300 kilomètres de routes. Le Département assure l'entretien et la conservation de ses Routes Départementales.

Quelles interventions sur la voirie départementale sont soumises à autorisation ?

Comme indiqué sur le Règlement Départemental de Voirie, nul ne peut, sans autorisation, occuper le Domaine Public Départemental ou exécuter des travaux sur celui-ci ; toute occupation ou intervention située sur le Domaine Public doit être préalablement autorisée par le Département.

L'autorisation peut revêtir trois formes :

  • L'accord technique ( pour les occupants de droit en matière d'énergie )
  • Le permis de stationnement ( pour toute occupation superficielle, sans ancrage au sol ). En agglomération, celui-ci est délivré par le maire.
  • La permission de voirie ( pour toute occupation avec emprise au sol )


Pour les interventions ou occupations suivantes, la délivrance d'une permission de voirie est nécessaire :

  • Implantation d'un chantier sur le Domaine Public ;
  • Création ou modification d'un accès sur une Route Départementale ;
  • Implantation ou travaux sur canalisations ou réseaux divers ( eau, énergie, télécommunications ) ;
  • Rejets hydrauliques ;
  • Autres travaux sur la voirie départementale.


Que dois-je faire pour obtenir une autorisation d'occupation du Domaine Public Routier Départemental ?

TELECHARGER le formulaire de demande

Remplir les encadrés réservés au pétitionnaire

• Pièces à joindre à la demande :
- Pour toute demande : un plan de situation et un croquis des travaux à réaliser.

- Selon l'objet de la demande ( cf. article 3.C ) :
◦ Une fiche descriptive des travaux
◦ Un plan de réseaux, comprenant un plan général au 1/1000, un profil en travers type et un plan de signalisation du chantier ( en phase travaux et hors travaux )
◦ Les conditions générales prévisionnelles d'organisation du chantier
◦ Un mémoire technique sur les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages
◦ Un échéancier de réalisation des travaux
◦ Les données techniques nécessaires à l'appréciation de la possibilité d'un éventuel partage des installations existantes, dans le cas des ouvrages de télécommunications
◦ Les schémas détaillés d'implantation, pour les ouvrages d'art et les carrefours
◦ Un tracé sous forme numérique des ouvrages de génie civil, pour les réseaux de communications électroniques
◦ Copie de l'autorisation ou certificat d'urbanisme, ainsi qu'un plan cadastral, pour les accès
◦ Pour les lotissements : un plan côté altimétriquement des réseaux humides et de la voirie
◦ En agglomération, l'avis du Maire de la commune selon l'imprimé à télécharger.

En l'absence des pièces à joindre, la demande ne pourra pas être traitée.

Transmettre la demande à la Division Territoriale compétente :

CONNAITRE ICI LA DIVISION TERRITORIALE DONT DEPEND VOTRE COMMUNE : LISTE DES COMMUNES DE L'AUDE PAR CANTONS ET PAR PAYS

DIVISION TERRITORIALE DU CARCASSONNAIS
Tel : 04 68 11 29 60 / Fax : 04 68 11 29 61
8, rue Camille St Saëns – 11000 CARCASSONNE

DIVISION TERRITORIALE DU LAURAGAIS
Tel : 04 68 23 02 85 / Fax : 04 68 23 57 32
136 Avenue de la Montagne Noire - 11400 CASTELNAUDARY

DIVISION TERRITORIALE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE
Tel : 04 68 69 79 75 / Fax : 04 68 69 79 74
Maison du Département – Avenue André Chenier 11301 LIMOUX Cedex

DIVISION TERRITORIALE CORBIERES MINERVOIS
Tel : 04 68 43 29 06 / Fax : 04 68 43 16 14
5 chemin des Etiroirs 11220 LAGRASSE

DIVISION TERRITORIALE DE LA NARBONNAISE
Tel : 04 68 91 85 48 / Fax : 04 68 91 85 51
ZAC Bonne Source – 22 RUE Aristide BOUCICAUT - 11100 NARBONNE

Les demandes sont à déposer deux mois à l'avance à la Division Territoriale concernée.

La délivrance de l'autorisation est-elle payante ?

Toute occupation du Domaine Public Routier Départemental donne lieu au paiement d'une redevance , sous réserve des exceptions prévues par la loi ou par délibération du Conseil Départemental.
Dans certains cas, s'ajoute à cette redevance le paiement d'un droit fixe .

D'autre part, le Département a mis en place les modalités suivantes de perception des redevances liées à l'autorisation d'occupation du domaine public routier départemental :
• Quelle que soit l'occupation du Domaine Public Routier Départemental, un montant minimum de 5 € est exigé pour toute redevance. Toute redevance d'un montant inférieur à 5 € verra son montant automatiquement porté à 5 €.
• Lorsque le montant de la redevance annuelle est inférieur à 30 €, le demandeur est tenu de se libérer de son obligation par le versement de la redevance due pour une période quinquennale.

TELECHARGER LE TABLEAU DES REDEVANCES



Combien de temps est valable une permission de voirie ?

L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. Ainsi, les permissions de voirie sont toujours délivrées pour une durée déterminée (en général 15 ans), et ne peuvent faire l'objet d'un renouvellement tacite.